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2507758 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Extension Request

Numéro de cause 2507758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to either extend their visa or issue a provisional residence permit, or alternatively, to convene a meeting to reexamine their status, while also seeking the State's liability for associated costs. The court's decision was based on the subsequent filing by the applicant, which formally withdrew the entire request; therefore, the judge, exercising the authority granted under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, simply gave formal notice of the applicant's unequivocal discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Extension Request: The court's decision was based on the subsequent filing by the applicant, which formally withdrew the entire request; therefore, the judge, exercising the authority granted under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, simply gave formal notice of the applicant's unequivocal discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa extension de la procédure décision étrangère autorité administrative retrait de la requête état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis enabling the judge to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
Généré par l'IA
2504686
Withdrawal of Request for Residence Permit Appointment
2500687
Administrative Judge Acknowledges Withdrawal of Application for Order Compelling Issuance of Residence Permit Extension Certificate
2316415
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2502447
Withdrawal of Application for Expedited Order to Compel Issuance of Stay Extension
2401785
Visa Extension Injunction Denial Due to Administrative Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the judge to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de prolonger son visa ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'a convoquer en vue de réexaminer sa situation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante tunisienne née le 20 juin 1966, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d'une part, d'obtenir la prolongation de son visa ou la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. D'une autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer en vue de réexaminer sa situation.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507758 2