Withdrawal of Injunction Request in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had applied for a renewal of her residence permit via the online platform in February 2025, sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of extension of the processing time, which would authorize her to work, but subsequently formally withdrew this specific request for injunction. The administrative judge accepted the pure and simple withdrawal of the application for injunctive relief and consequently rejected the remaining claims, including the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to order the state to pay any sum in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction Request in Residence Permit Case: The administrative judge accepted the pure and simple withdrawal of the application for injunctive relief and consequently rejected the remaining claims, including the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to order the state to pay any sum in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the applicant's withdrawal from the claims for an injunction.
The court explicitly rejected the remaining claims of the application.
The court decided not to order the State to pay costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Gueye, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B épouse A, ressortissante chinoise née le 17 octobre 1991, a sollicité le 10 février 2025 sur la plateforme de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) le renouvellement de sa carte de séjour. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Par un acte enregistré le 19 juin 2025, Mme B épouse A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A de ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,