Suspension of Residence Permit Refusal Due to Article 8 Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2025 et le 5 août 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de statuer sur sa demande de carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision implicite de rejet litigieuse :

* la décision attaquée méconnaît l'article 10 de l'accord franco-tunisien ;

* elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* elle méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence.

Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation de l'instruction valable du 1er août 2025 au 31 octobre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2504304 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 août 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme D ;

- les observations de Me Coutaz, pour Mme A, également présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d'exécution :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

3. En l'espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de Mme A. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite. Compte tenu du délai anormalement long de l'instruction, la circonstance que la préfète ait finalement accordé une deuxième attestation de prolongation d'instruction à la requête, après l'introduction d'une deuxième requête en référé et dont la date de délivrance ne permet pas la continuité avec la première attestation de prolongation d'instruction ne renverse pas la présomption d'urgence et cette condition est remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme A.

Sur les conclusions d'injonction :

5. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère est suspendue.

Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 :L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Grenoble le 7 août 2025.

La juge des référés,

AS. D

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507738