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2507737 Généré par l'IA

Mootness of Injunction for Residence Permit Extension Certificate

Numéro de cause 2507737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of extension of processing time following a late March application for a residence permit via an online administrative service. The court determined that since the filing of the urgent request, the requisite certificate, valid for a specific future period, had been made available to the petitioner on the online platform, rendering the initial request for an injunction moot, and thus decided there was no need to rule on the merits of the injunction sought.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Injunction for Residence Permit Extension Certificate: The court determined that since the filing of the urgent request, the requisite certificate, valid for a specific future period, had been made available to the petitioner on the online platform, rendering the initial request for an injunction moot, and thus decided there was no need to rule on the merits of the injunction sought.

Mots-clés

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autorisations de séjour moment du dépôt procédure préjudicielle d'urgence prolongation du permis de construire acte de l'état civil demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the applicant's initial request, although the court ultimately decided there was no need to rule on it (non-lieu à statuer).
article L. 511-2 du code de justice administrative
Doré, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article forms the dispositive order, stating that there is no need to rule on the injunction requests.
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2403756
Residence Permit Renewal Extension Issuance Mootness
2404659
Mootness of Residency Permit Extension Certificate Application and Award of Legal Costs
2406596
Residence Permit Certificate Mootness Appeal
2504320
Prefect's Issuance of Processing Extension Certificate Renders Residence Permit Injunction Moot
2400605
Moots of Residence Permit Extension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article forms the dispositive order, stating that there is no need to rule on the injunction requests.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the applicant's initial request, although the court ultimately decided there was no need to rule on it (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B, qui a déposé le 9 mars 2025, une demande de titre de séjour via le téléservice administration numérique des étrangers en France, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 juillet 2025 au 10 octobre 2025 a été mise à la disposition de la requérante donc son espace personnel du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2025,

Le juge des référés,

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507737