Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Building Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert under the provisions of the Construction and Housing Code to examine a specific building, ascertain any dangers, and propose necessary remedial measures, following the procedure for summary proceedings. The Administrative Tribunal granted the request, finding that the municipality's request fell within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions, and ordered the appointment of an expert with a mission to inspect the property, document any disorders, determine if imminent danger exists, and propose an urgent timeline for safety measures, all to be reported within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Building Safety): The Administrative Tribunal granted the request, finding that the municipality's request fell within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions, and ordered the appointment of an expert with a mission to inspect the property, document any disorders, determine if imminent danger exists, and propose an urgent timeline for safety measures, all to be reported within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the court's decision to appoint an expert based on the request made by the municipality.
Cited in the considerations as the basis for the procedure used, though primarily connected to Art. L. 511-9.
Cited in the considerations as the basis for the procedure used, though primarily connected to Art. L. 511-9.
Cited in the considerations as the basis for applying the summary procedure (référé).
Cited in Article 2 of the operative part regarding the time limit for the expert's operations.
Cited in Article 3 of the operative part regarding the notification of the expert's report.
Cited in Article 4 of the operative part regarding the subsequent taxation and allocation of expert costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Saint-Martin-la-Porte (Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : Monsieur D A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Porte où il est cadastré à la section C sous les n° 1185 et 1899, lieu-dit "La Villette", de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Saint-Martin-la-Porte, Monsieur C B et Madame E B, propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Martin-la-Porte et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 24 juillet 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°250773