Residence Permit Appointment Dispute: Territorial Incompetence Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order compelling the local prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and to issue a receipt, citing emergency under the Code of Administrative Justice. The court, however, dismissed the application because the claim concerned a measure related to immigration control, for which territorial competence is determined by the applicant's residence at the time of the challenged decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Tribunal of Versailles was deemed territorially incompetent to hear the case, leading to the rejection of the request based on procedural rules for incompetent jurisdictions in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Residence Permit Appointment Dispute: Territorial Incompetence Ruling: The court, however, dismissed the application because the claim concerned a measure related to immigration control, for which territorial competence is determined by the applicant's residence at the time of the challenged decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Tribunal of Versailles was deemed territorially incompetent to hear the case, leading to the rejection of the request based on procedural rules for incompetent jurisdictions in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the dispositive to reject the request because the jurisdiction was found to be incompetent.
This article concerning territorial competence was used implicitly to support the finding of incompetence leading to the rejection under Art. R. 522-8-1, though it is not explicitly mentioned in the dispositive orders themselves. However, following the strict rule to only include provisions cited *in* the dispositive, this article is excluded unless it appears in Article 1, 2, or 3 of the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 24 juillet 2025, M. B A, demande au juge des référés dans le dernier état de ces écritures d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article R. 522-8-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () . Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val D'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. La requête de M. A concerne une mesure en matière de police des étrangers. En vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Le requérant est domicilié à Levallois Perret, dans le département des Hauts-de-Seine, qui relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507723 2