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2507722 Généré par l'IA

Applicant v. Police Prefect (Urgent Order for Residency Permit Appointment)

Numéro de cause 2507722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the police prefect to grant an appointment to file a residency permit application and issue a provisional stay authorization, arguing the urgency and utility of the measure. The court rejected the request in its entirety because the applicant was seeking an order that would obstruct the execution of a prior administrative decision, specifically the police prefect's refusal to register the application on February 11, 2025, which violates the condition stipulated in Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that the relief sought must not impede the execution of an existing administrative decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Police Prefect (Urgent Order for Residency Permit Appointment): The court rejected the request in its entirety because the applicant was seeking an order that would obstruct the execution of a prior administrative decision, specifically the police prefect's refusal to register the application on February 11, 2025, which violates the condition stipulated in Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that the relief sought must not impede the execution of an existing administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police requête en nomination assignation à résidence détention préparatoire procédure préjudicielle d'urgence demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis under which the summary judge (juge des référés) considered the request, although the request was ultimately rejected based on the limitation contained within it.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejected the applicant's request in the dispositive.
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2423878
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Appointment)
2404862
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2210737
Applicant v. Prefect: Compelling Appointment for Residency Permit Application
2217509
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2323171
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Appointment Delay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the applicant's request in the dispositive.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis under which the summary judge (juge des référés) considered the request, although the request was ultimately rejected based on the limitation contained within it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B A, représenté par Me Malik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans les meilleurs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande le 11 février 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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