Applicant Withdraws Residence Permit Application After Permit Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit, asserting urgency due to needing the permit, for which approval was granted months prior, to finalize a property loan; however, the prefect subsequently submitted proof that the applicant had already collected the residence permit, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw the entire request, prompting the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Residence Permit Application After Permit Issued: Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre son titre de séjour.
Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a reçu l'accord pour se voir délivrer son titre de séjour le 25 février 2025 mais qu'il est toujours en attente de fabrication alors qu'il a besoin de ce titre pour valider son prêt immobilier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le requérant a retiré le 14 mai 2025 son titre de séjour, valable jusqu'au 25 février 2029.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 19 mai 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.