Mootness of Injunction Against Prefect for Failure to Schedule Residency Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose last residency permit receipt was set to expire on June 20, 2025, sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit receipt, citing job suspension and resulting precariousness after waiting over two years for action following their initial renewal application. The court determined that the request for an injunction against the prefect became moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect scheduled the required appointment for a date shortly after the filing, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction, and to reject the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Injunction Against Prefect for Failure to Schedule Residency Permit Renewal Appointment: The court determined that the request for an injunction against the prefect became moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect scheduled the required appointment for a date shortly after the filing, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction, and to reject the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the remainder of the applicant's requests, which implicitly relates to the costs claim made under Article L. 761-1 of the CJA (though the specific article is not repeated in the operative part for the rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 juillet et le 4 juillet 2025, M. B C A demande à la juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de récépissé de renouvellement de carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son contrat de travail a été suspendu, qu'il est placé en situation de précarité ;
- la mesure est utile dès lors que sa demande de renouvellement de carte de résident a été introduite il y a plus de deux ans, que son récépissé arrive à expiration le 20 juin 2025 et qu'il n'a toujours pas obtenu un rendez-vous pour renouveler ce récépissé malgré ses multiples relances auprès des services de la préfecture ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C A, ressortissant tunisien né le 21 juin 1980, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 avril 2023 et a été mis en possession de récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 20 juin 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de récépissé de carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 3 juillet 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Essonne a convoqué le requérant à un rendez-vous fixé au 9 juillet 2025 à 13h35 afin que ce dernier dépose sa demande de récépissé de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de le convoquer, qui ont perdu leur objet.
4. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le requérant, qui n'a pas constitué d'avocat et ne justifie pas avoir engagé de frais spécifiques pour la présente procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.