Afghan National v. Prefecture of Paris: Annulment of Expulsion Order for Failure to Consider Re-examination Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Afghan national challenged an expulsion order (OQTF) and destination fixation issued by the Prefecture on November 15, 2024, following the rejection of his initial asylum claim. The Tribunal Administratif de Paris annulled the administrative order in its entirety, finding that the Prefect had failed to adequately examine the applicant's personal situation. The court determined that the administration based its expulsion decision exclusively on the prior denial of international protection, neglecting to consider that the individual had subsequently submitted a formal request for re-examination of his situation to the national protection office shortly before the OQTF was issued, thereby committing a fundamental error in assessing the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1, Article 2, Article 3, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Afghan National v. Prefecture of Paris: Annulment of Expulsion Order for Failure to Consider Re-examination Request: The Tribunal Administratif de Paris annulled the administrative order in its entirety, finding that the Prefect had failed to adequately examine the applicant's personal situation. The court determined that the administration based its expulsion decision exclusively on the prior denial of international protection, neglecting to consider that the individual had subsequently submitted a formal request for re-examination of his situation to the national protection office shortly before the OQTF was issued, thereby committing a fundamental error in assessing the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the prefect's decision, which is the main relief granted.
This article rejects the remaining claims of the request (including those regarding costs/legal aid in the initial plea).
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Cited in the reasoning that leads to the rejection of the provisional legal aid request (Point 2).
Cited in the reasoning leading to the rejection of the claim for reimbursement of fees by the State (Point 4).
Cited in the reasoning leading to the rejection of the claim for reimbursement of fees by the State (Point 4).
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Kati, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut d'audition ;
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est dépourvue de toute possibilité d'exécution utile et effective ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte au principe de sécurité juridique ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 5 et 6 mai 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Par une ordonnance du 21 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan né le 9 avril 1998 à Nawabad, est entré en France le 25 août 2021 selon l'extrait de la base de données TelemOfpra versé au dossier. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". En l'absence de demande introduite devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de cette aide.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2024 :
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 15 novembre 2024, que le préfet de police de Paris s'est fondé sur la décision de la Cour nationale du droit d'asile de rejet de la demande du requérant de protection internationale en date du 18 juillet 2024 et notifiée le 9 août 2024 pour prononcer la décision portant obligation de quitter le territoire français, sans tenir compte de l'introduction par le requérant d'une demande de réexamen de sa situation auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides enregistrée le 24 octobre 2024. Dès lors, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 novembre 2024, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté du 15 novembre 2024 est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté doit être annulé en toutes ses dispositions.
Sur les frais liés au litige :
4. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que M. A n'a pas introduit de demande d'aide juridictionnelle, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : L'arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de police de Paris est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
Mme Grossholz, première conseillère,
Mme Ostyn, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.
Le président-rapporteur La première conseillère,
Signé Signé
J-C. TRUILHÉC. GROSSHOLZ
La greffière,
Signé
S. RUBIRALTA
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2507650/1-1