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2507629 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Injunction Withdrawn; Legal Costs Claim Denied

Numéro de cause 2507629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought an emergency order to compel the prefect to immediately schedule an appointment for the renewal of a residence permit and issue a receipt, but subsequently withdrew the injunction request after receiving a work authorization receipt on July 16, 2025, leading the court to rule that there was no longer cause to rule on the initial injunction request. The court then rejected the remaining claim for the award of 1,500 euros in legal costs against the State under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no grounds to grant the requested sum under the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Renewal Injunction Withdrawn; Legal Costs Claim Denied: The court then rejected the remaining claim for the award of 1,500 euros in legal costs against the State under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no grounds to grant the requested sum under the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour autorisations de travail frais administratifs requête en nomination état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2
This article rejects the remaining conclusions of the request, specifically the claim for costs under Article L. 761-1 CJA.
Article 1er
This article acknowledges the withdrawal of the request for an injunction.
Généré par l'IA
2303611
Residence Permit Renewal Dispute Withdrawn; Costs Awarded
2405783
Withdrawal of Injunction Request and Denial of Legal Costs in Residency Permit Case
2511074
Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
2509549
Residence Permit Renewal Dispute and Costs Award
2502427
Residence Permit Renewal Delay and Legal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article rejects the remaining conclusions of the request, specifically the claim for costs under Article L. 761-1 CJA.

Article 1er

This article acknowledges the withdrawal of the request for an injunction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Magbondo, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer sans délai en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. B doit être regardé comme désistant de ses conclusions à fin d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. B indique au tribunal qu'il s'est vu délivrer le 16 juillet 2025, un récépissé l'autorisant à travailler et que sa requête se limite désormais à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser au requérant la somme que ce dernier demande titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.