Residence Permit Renewal Receipt Compulsion Mooted by Subsequent Attestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for her residence permit renewal application pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that the request for an injunction to issue a certificate of extension of instruction was rendered moot because the prefect had subsequently provided the applicant with an extension attestation valid for a specific period, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the substance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Receipt Compulsion Mooted by Subsequent Attestation: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that the request for an injunction to issue a certificate of extension of instruction was rendered moot because the prefect had subsequently provided the applicant with an extension attestation valid for a specific period, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the substance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 12 mars 1958, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a mis à la disposition de Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 2 juillet 2025 au 1er octobre 2025. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ont perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.