Tunisian National v. Prefecture: Re-entry Ban Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national, who entered the country in 2022, sought the annulment of a prefectoral decision imposing a one-year ban on re-entry to French territory, arguing the measure was disproportionate and violated Article 8 of the ECHR due to a relationship with a French national. The court rejected the appeal, reasoning that since no voluntary departure period was granted, the ban was mandatory under relevant law unless humanitarian circumstances justified its omission, and the applicant's alleged engagement, which was not mentioned during initial police questioning, did not rise to the level of a humanitarian circumstance justifying removal of the ban, thus the administrative authority did not err in its assessment by setting the one-year duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Tunisian National v. Prefecture: Re-entry Ban Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that since no voluntary departure period was granted, the ban was mandatory under relevant law unless humanitarian circumstances justified its omission, and the applicant's alleged engagement, which was not mentioned during initial police questioning, did not rise to the level of a humanitarian circumstance justifying removal of the ban, thus the administrative authority did not err in its assessment by setting the one-year duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order rejecting the applicant's request.
This article specifies the required notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... C..., représenté par Me de Poulpiquet, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Il soutient que la décision est disproportionnée et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Rizzato, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
M. A... C..., ressortissant tunisien né le 27 juillet 1996, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 juin 2025, la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il demande l’annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ». Aux termes de l’article L. 612-10 même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».
Aucun délai de départ n’ayant été accordé à M. C..., il est dans la situation, prévue par les dispositions précitées, où l’autorité compétente assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français en l’absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle et ne procède à un examen de la situation d’ensemble de l’étranger que pour fixer la durée de ladite interdiction.
Si le requérant se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française avec laquelle il serait fiancé, cela ne constitue pas une circonstance humanitaire pouvant justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour sur le territoire français. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, alors au demeurant que le requérant n’a pas fait état de cette relation lors de son audition par les services de la gendarmerie nationale, la préfète pouvait, sans erreur d’appréciation et sans méconnaître l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fixer la durée de cette interdiction à un an.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à de M. A... C..., à Me de Poulpiquet et à la préfète de la Haute-Savoie.
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Rizzato, présidente,
Mme Permingeat, première conseillère,
M. Derollepot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.
La présidente,
C. Rizzato
L’assesseure la plus ancienne
F. Permingeat
Le greffier,
M. B...
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.