Foreign National v. Prefect (Residency Application Receipt)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A, représenté par Me Atger, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui donner un rendez-vous pour la remise d'un récépissé dans les quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il tente depuis 3 mois d'obtenir la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, indispensable pour justifier de la régularité de son séjour ;

- la mesure sollicitée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Ressortissant algérien né le 29 octobre 1999, M. A a adressé par voie postale aux services de la préfecture des Bouches-du-Rhône une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail réceptionné le 21 mars 2025. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui donner un rendez-vous pour la remise d'un récépissé de cette demande.

3. Le silence gardé pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour de M. A a fait naître, à la date de la présente ordonnance, une décision implicite de rejet en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut prescrire aucune mesure susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Il suit de là que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un récépissé de la demande de titre de séjour de M. A, qui a été tacitement rejetée, ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,