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2507502 Généré par l'IA

Prefectural Permit Appointment Scheduling Dispute

Numéro de cause 2507502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the collection of a newly approved residence permit, essential for a pending employment contract renewal, despite having received a favorable decision certificate. The administrative judge determined that because the administrative authority had subsequently scheduled the appointment for the permit collection during the proceedings, the object of the request for interim relief was satisfied, leading to a ruling of no necessity to proceed with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Permit Appointment Scheduling Dispute: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the collection of a newly approved residence permit, essential for a pending employment contract renewal, despite having received a favorable decision certificate. The administrative judge determined that because the administrative authority had subsequently scheduled the appointment for the permit collection during the proceedings, the object of the request for interim relief was satisfied, leading to a ruling of no necessity to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination procédure pendante autorité administrative autorisations de séjour occupation provisoire compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction for emergency interim relief, which formed the basis of the initial request.
Article 1er
The court issued an order stating that there is no need to rule on the merits of Mme B's request.
Généré par l'IA
2201601
Order Compelling Prefecture to Schedule Residency Permit Appointment
2301242
Prefectural Obligation to Schedule Residence Permit Appointment
2510458
Litigant v. Prefecture Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
2306528
Prefectural Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Action
2303646
Prefectural Appointment Scheduling Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating that there is no need to rule on the merits of Mme B's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction for emergency interim relief, which formed the basis of the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 25 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le retrait du titre de séjour qui lui a été accordé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient qu'une décision favorable a été prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'une attestation de décision favorable lui a été remise le 24 avril 2025 ; elle a besoin de son nouveau titre de séjour pour que son contrat de travail soit renouvelé.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que :

- le titre de séjour de la requérante a été fabriqué le 2 mai 2025 et qu'un message téléphonique lui a été adressé afin qu'elle prenne rendez-vous pour le retirer ;

- la requérante dispose d'une attestation de décision favorable qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour en France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par la requérante, que la préfète du Rhône a en cours d'instance fixé un rendez-vous à Mme B, le 11 juillet 2025, pour le retrait de son titre de séjour valable du 20 juin 2025 au 19 juin 2026. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier