Legislator Jurisprudence & Législation
2507492 Généré par l'IA

Abrogation of Departure Order Renders Annulment Moot

Numéro de cause 2507492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, based on arguments including lack of jurisdiction, insufficient reasoning, and violation of fundamental rights. The court ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment because the administrative authority subsequently issued a new order on a later date, implicitly and necessarily abrogating the initial challenged decisions, thereby rendering the initial claims without object; consequently, the ancillary claims for injunction and legal costs were also dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, loi du 10 juillet 1991; Abrogation of Departure Order Renders Annulment Moot: The court ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment because the administrative authority subsequently issued a new order on a later date, implicitly and necessarily abrogating the initial challenged decisions, thereby rendering the initial claims without object; consequently, the ancillary claims for injunction and legal costs were also dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays méconnaissance des règles de compétence recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs, which is confirmed by the court's decision to reject the surplus conclusions.
loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the request concerning legal aid provisions, which is confirmed by the court's decision to reject the surplus conclusions.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs, which is confirmed by the court's decision to reject the surplus conclusions.

loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the request concerning legal aid provisions, which is confirmed by the court's decision to reject the surplus conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. C... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 août 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais les pièces de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Horn, conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Horn, magistrat désigné ;

- les observations de Me Verhaegen, avocate de M. B..., qui conclut au non-lieu à statuer dès lors que le préfet du Nord, par un arrêté du 5 août 2025, a abrogé et remplacé l’arrêté du 2 août 2025 et que son client, de nationalité portugaise, est favorable à un éloignement à destination du Portugal ;

- les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut non-lieu à statuer dès lors que le préfet du Nord, par un arrêté du 5 août 2025, abrogé et remplacé l’arrêté du 2 août 2025 ;

- et les observations de M. B..., assisté de Mme A..., interprète en langue moldave.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B..., né le 19 décembre 1984 à Soroca Bulboci (Modlavie), déclare être entré en France en octobre 2024 et de nationalité moldave. Par un arrêté du 2 août 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B..., qui a été placé en rétention administrative, demande l’annulation de cet arrêté.

Il ressort des pièces du dossier, qu’après une demande d'informations faite auprès des autorités portugaises, ces dernières ont informé le préfet du Nord que l’intéressé est en fait de nationalité portugaise, titulaire d’une carte nationale d'identité portugaise valide. Le préfet du Nord a ensuite pris le 5 août 2025 un nouvel arrêté, fondé sur l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par lequel il a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel ce dernier sera renvoyé. Cet arrêté du 5 août 2025 a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions litigieuses du 2 août 2025 par lesquelles le préfet du Nord a obligé M. B... à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai d’un an. Ces décisions n’ayant pas été exécutées, les conclusions de l’intéressé tendant à leur annulation ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 14 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. HornLe greffier,

Signé :

T. Regnier

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier