Withdrawal of Injunction and Refusal of Legal Costs Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the renewal of her receipt authorizing work and to pay 2,000 euros in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the request for an injunction. The court accepted the simple withdrawal of the injunction demand and consequently rejected the remaining conclusion seeking the award of legal costs against the State, as there were no grounds to impose such a charge under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction and Refusal of Legal Costs Against the State: The court accepted the simple withdrawal of the injunction demand and consequently rejected the remaining conclusion seeking the award of legal costs against the State, as there were no grounds to impose such a charge under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the injunction requests.
This article rejects the remainder of the requests, following the withdrawal of the primary request.
The dispositive rejects the request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A C, épouse B, représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance, afin qu'elle puisse obtenir le renouvellement de son récépissé avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que ce récépissé lui soit renouvelé sans discontinuer jusqu'à la remise en mains propres de son titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme C, épouse B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme C, épouse B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la requérante demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C, épouse B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, épouse B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.