Moot Request for Residence Permit Appointment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under administrative justice code article L. 521-3 to compel the prefect to provide an appointment for the issuance or renewal of a residence permit, including a daily penalty. The prefect responded that the petitioner was scheduled to appear on a future date to collect the permit, and since the petitioner did not contest that the appointment occurred and the title was issued, the court deemed the injunction and penalty requests moot, but ordered the State to pay the petitioner €1,500 under article L. 761-1 for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Moot Request for Residence Permit Appointment and Costs Award: 521-3 to compel the prefect to provide an appointment for the issuance or renewal of a residence permit, including a daily penalty. The prefect responded that the petitioner was scheduled to appear on a future date to collect the permit, and since the petitioner did not contest that the appointment occurred and the title was issued, the court deemed the injunction and penalty requests moot, but ordered the State to pay the petitioner €1,500 under article L. 761-1 for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to the applicant under this provision.
The court ordered the State to pay costs to the applicant based on this article in Article 2 of the dispositive.
The court ruled that there was no longer any need to rule on the injunction and penalty claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner sans délai un rendez-vous pour la remise de sa carte de séjour ou le dépôt d’une nouvelle demande de carte de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la requérante est convoquée pour le 26 juin 2025 pour retirer son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme C... épouse B... pour le 26 juin 2025 en vue de retirer son titre de séjour. Mme C... épouse B... ne soutient, trois mois plus tard, ni que ce rendez-vous n’aurait pas effectivement eu lieu, ni qu’elle ne se serait pas vu délivrer son titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme C... épouse B... doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à Mme C... épouse B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme C... épouse B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C... épouse B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,