Municipality v. Building Owner (Expert Assessment for Imminent Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted the municipality's request, made pursuant to the Construction and Housing Code concerning public safety, to designate an expert to examine a specific building and adjacent properties to determine if there is imminent danger. The court reasoned that the municipality's request for expert assessment fell within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions, and thus ordered the expert to conduct an inspection within 24 hours, identify any defects, assess the risk, propose necessary remedial measures with a timeline, and submit a report to the court within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Building Owner (Expert Assessment for Imminent Danger): The court reasoned that the municipality's request for expert assessment fell within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions, and thus ordered the expert to conduct an inspection within 24 hours, identify any defects, assess the risk, propose necessary remedial measures with a timeline, and submit a report to the court within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for requesting the designation of an expert prior to issuing a safety order.
This article, cited in the reasoning justifying the procedure, likely relates to the application of the summary procedure for expert designation.
This article, cited in the reasoning, determines that the request is processed under the summary procedure.
This article governs the summary procedure applied to the request, as mentioned in the justifying considerations.
Cited in Article 2 of the dispositive, this article defines the 24-hour timeframe for the expert's operations.
Cited in Article 3 of the dispositive, this article governs the notification of expert reports to the interested parties.
Cited in Article 4 of the dispositive, this article governs the subsequent taxation and allocation of expert costs and fees.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Montélimar (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. D B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Montélimar où il est cadastré à la section AT sous le n° 39, au 4 avenue d'Aygu, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Montélimar, Monsieur A C, propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montélimar et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507483