Housing Allocation Rejection Based on Spouse's Ownership Annulled

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2025 et le 18 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Gérard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'occupation des logements (CALEOL) de la société Elogie-Siemp a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un logement social, situé 3, rue Bessie Coleman dans le 20ème arrondissement de Paris ;

2°) d'enjoindre à la société Elogie-Siemp de lui attribuer un logement présentant des caractéristiques comparables à celui sur lequel elle avait été positionnée par la Ville de Paris dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de la société Elogie-Siemp la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, en raison du rejet automatique de son dossier pour le seul motif tiré de ce que son conjoint est propriétaire d'un appartement, sans examen personnalisé de la situation du foyer ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que le logement dont M. A est propriétaire n'est pas adapté à leurs besoins et que le revenu qu'il génère, en location, n'est pas suffisant pour leur permettre d'accéder à un logement du parc privé.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la société Elogie Siemp, représentée par Me Lheritier, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Schotten, rapporteure,

- les conclusions de M. Rezard, rapporteur public ;

- les observations de Me Gérard, représentant Mme C ;

- et les observations de Me Lhéritier, représentant la société Elogie-Siemp.

La clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Une note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2025, a été produite par la société Elogie Siemp.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a sollicité l'attribution d'un logement social situé, 3 rue Bessie Coleman dans le 20ème arrondissement de Paris. Par une décision du 27 novembre 2024, la commission d'attribution des logements et d'occupation des logements (CALEOL) de la société Elogie-Siemp a rejeté sa demande. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux logements appartenant aux organismes, public ou privés, d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : () / c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ()". Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques () dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article L. 442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé () ". L'arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 pris pour l'application de ces dispositions fixe, au titre de l'année 2024, le plafond de ressources annuelles à 66 333 euros pour un foyer composé de trois personnes à Paris et dans les communes limitrophes.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-2 du même code : " () Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social () ". Aux termes de l'article R. 1331-37 du code de la santé publique : " I.- Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa suroccupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 : -lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ; ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement ".

4. Il résulte de ces dispositions que les CALEOL ne peuvent, pour rejeter la demande d'attribution d'un logement social d'un foyer, se borner à constater que l'un des membres de ce foyer est propriétaire d'un logement, sans avoir préalablement examiné le caractère adapté aux besoins et aux caractéristiques du foyer de ce bien ou si les ressources du ménage, compte tenu du loyer que ce bien génère ou est susceptible de générer, lui permettent d'accéder à un logement dans le parc privé. Pour apprécier si les ressources du ménage, incluant, lorsque le bien est loué, le loyer effectivement perçu - à condition qu'il n'ait pas été constaté par la commission qu'il est sous-évalué - ou, lorsque le bien n'est pas loué, celui qui serait susceptible de l'être, sont suffisantes pour accéder à un logement du parc privé dans le ressort géographique demandé, il appartient aux CALEOL de se référer au plafond de ressources permettant l'attribution d'un logement social dans ce même ressort géographique, tel qu'il est défini par l'arrêté du 29 juillet 1987 mentionné au point 2 et réactualisé chaque année.

5. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande présentée par Mme C, la CALEOL d'Elogie Siemp s'est fondée sur la circonstance que M. A, conjoint de la requérante, était propriétaire d'un appartement. Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que Mme C avait fait valoir, devant la commission, que ce logement, d'une superficie de 35 m², était inadapté aux besoins du foyer car il ne comporte qu'une unique pièce à vivre et qu'il était donné à bail pour un loyer mensuel de 993 euros, portant les ressources annuelles du foyer à la somme de 48 195 euros. Dans ces conditions, en rejetant la candidature de Mme C sans examiner, comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui instituent une simple faculté pour l'administration de refuser l'obtention d'un logement social lorsque l'un des membres du foyer est propriétaire d'un logement, d'une part, si le logement dont est propriétaire M. A, était adapté aux besoins du foyer de Mme C, et d'autre part, si les revenus susceptibles d'être générés par ce logement étaient suffisants pour accéder à un logement du parc privé, compte tenu des ressources du foyer, la société Elogie Siemp s'est cru, à tort, dans l'obligation de rejeter de façon automatique et sans examen préalable de la situation personnelle de la requérante, sa candidature à l'attribution du logement en cause. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'annulation de la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'occupation des logements de la société Elogie-Siemp a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un logement social, situé 3, rue Bessie Coleman dans le 20ème arrondissement de Paris.

Sur les conclusions à fins d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la CALEOL de la société Elogie-Siemp procède au réexamen de la situation de Mme C en tenant compte des motifs du présent jugement. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à un tel réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Elogie Siemp, dans les circonstances de l'espèce, la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la CALEOL de la société Elogie-Siemp a rejeté la candidature de Mme C pour l'attribution d'un logement social, situé 3, rue Bessie Coleman dans le 20ème arrondissement de Paris est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la CALEOL de la société Elogie-Siemp de procéder à un réexamen de la situation de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

Article 3 : La société Elogie-Siemp versera à Mme C la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la société Elogie-Siemp.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller.

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La rapporteure,

K.de Schotten

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2502971/6-1