Failure to File Annulment Petition Renders Suspension Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals requested the administrative court to suspend the execution of a municipal council deliberation concerning a multipurpose hall, invoking Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code; however, the court summarily rejected the request without instruction or hearing because the applicants failed to file the requisite separate petition for annulment of the decision alongside their request for suspension, as mandated by Article R. 522-1, rendering their application manifestly inadmissible under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Failure to File Annulment Petition Renders Suspension Request Inadmissible: 521-1 of the Administrative Justice Code; however, the court summarily rejected the request without instruction or hearing because the applicants failed to file the requisite separate petition for annulment of the decision alongside their request for suspension, as mandated by Article R. 522-1, rendering their application manifestly inadmissible under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.
This article established the procedural requirement for filing a separate request for suspension, which was noted as not having been met, leading to the inadmissibility mentioned in Article 1.
This article was cited in the reasoning of the request for suspension, but was superseded by the procedural rejection in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B A et M. E C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 19 juin 2025 du conseil municipal de Saint-Martin-de-Bonfossé relative à la salle polyvalente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A et M. C n'ont pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d'annulation contre la délibération dont ils sollicitent la suspension. Dès lors, la demande de M. A et de M. C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A et de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et M. E C.
Fait à Caen, le 23 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. D
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand