Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502969 Généré par l'IA

Prefectural Obligation to Provide Social Housing Rendered Moot by Subsequent Provision

Numéro de cause 2502969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to provide emergency social housing after a departmental mediation commission recognized her as a priority case, citing her current precarious living situation while accommodating her three children with her parents. The court determined that because the prefect subsequently provided the litigant with a Type 4 dwelling that corresponded to her identified needs, and the litigant did not dispute having received full satisfaction during the proceedings, the initial request for injunctive relief against the prefect had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 778-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Obligation to Provide Social Housing Rendered Moot by Subsequent Provision: The court determined that because the prefect subsequently provided the litigant with a Type 4 dwelling that corresponded to her identified needs, and the litigant did not dispute having received full satisfaction during the proceedings, the initial request for injunctive relief against the prefect had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social expulsion d'un logement paiement du loyer droit des obligations entraide judiciaire civile droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-3 du code de justice administrative
This article was cited by the President of the Tribunal to designate the reporting judge for the case.
Article 1er
This article states the final disposition: there is no need to rule on the application because it has become moot.
Généré par l'IA
2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation
2118124
Order Compelling Prefect to Provide Social Housing Despite Prior Injunction
2301642
Mootness of Emergency Housing Request Following Apartment Allocation
2404637
Prefectural Failure to Provide Housing Rendered Moot by Subsequent Allocation
2207790
Prefect Ordered to Provide Housing for Priority Litigant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final disposition: there is no need to rule on the application because it has become moot.

Article R. 778-3 du code de justice administrative

This article was cited by the President of the Tribunal to designate the reporting judge for the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui attribuer un logement suite à la décision du

5 mars 2025 de la commission de médiation d'Eure-et-Loir la reconnaissant prioritaire et devant être relogée en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

.

Elle soutient qu'elle est sans logement et qu'elle est hébergée par ses parents avec ses trois enfants âgés de 15, 8 et 3 ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante s'est vue attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités et qu'elle est actuellement locataire du logement de type 4 sis 38 rue des Grandes Pierres Couvertes à Chartres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a déposé, le 16 décembre 2024, auprès de la commission départementale de médiation d'Eure-et-Loir un recours en vue d'une offre de logement locatif social, dans les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Au cours de sa réunion du 5 mars 2025, cette commission l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T3/T4. La requérante demande au tribunal d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins.

2. Dans son mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le préfet d'Eure-et-Loir indique que la requérante s'est vue attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités et qu'elle est actuellement locataire du logement de type 4 sis 38 rue des Grandes Pierres Couvertes à Chartres. La requérante ne conteste pas avoir obtenu, en cours d'instance, entière satisfaction. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné, Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.