Withdrawal of Request for Residence Permit After Extension Certificate Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit or, failing that, a certificate of extension of instruction, arguing urgency and utility; however, the prefect indicated that an extension certificate valid until August 23, 2025, had already been issued, and ultimately, the litigant filed a notice of withdrawal of all claims, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Residence Permit After Extension Certificate Issued: Mme B, ressortissante russe, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction et, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article was cited as the basis for the initial request for emergency relief, although the main order relates to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction et, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que les mesures sollicitées présentent un caractère d'urgence et d'utilité.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 26 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requérante s'est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 août 2025.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante russe, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction et, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Huon
La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.