Foreign National Return Ban Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order banning his return to French territory for twenty-four months, arguing the decision was based on an incompetent authority, insufficient motivation, lack of individual review, and an error in assessment. The court annulled the ban, reasoning that while the foreign national had prior reports for operating an unregistered chauffeur service, these incidents did not constitute a "real, current, and sufficiently serious threat" to a fundamental interest of society as required by law to justify such an interdiction following his removal order, thus finding the decision tainted by an error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, Article L. 622-2, Article L. 622-1, Article 2; Foreign National Return Ban Annulment: The court annulled the ban, reasoning that while the foreign national had prior reports for operating an unregistered chauffeur service, these incidents did not constitute a "real, current, and sufficiently serious threat" to a fundamental interest of society as required by law to justify such an interdiction following his removal order, thus finding the decision tainted by an error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to annul the contested decision.
Although cited in the reasoning, this article defines the conditions under which an entry ban can accompany a deportation order, which underpins the court's finding of error of assessment leading to annulment.
Although cited in the reasoning, this article establishes the general power to issue an entry ban, which is the subject of the annulment.
This article rejects the remaining claims of the petitioner.
This provision, cited in the petitioner's request and mentioned in the reasoning (Point 4), was not applied in the operative part of the decision regarding costs, as the conclusion for payment was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 3 et 4 février 2025, M. B A demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen individuel de sa situation ;
- il procède d'une erreur d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 12 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de Me Boizet, avocat commis d'office, représentant M. A,
- et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant camerounais né le 27 février 1972, a fait l'objet le 1er février 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
2. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article L. 622-3 de ce même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".".
3. Le préfet a fondé sa décision notamment sur la circonstance que M. A ayant été signalé le 31 janvier 2025 pour des faits d'exploitation d'un véhicule avec chauffeur sans inscription au registre, sa présence sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public. Toutefois, et si l'intéressé avait déjà été signalé une première fois en 2022 pour des faits de même nature, ces circonstances ne sauraient justifier que la présence de M. A sur le territoire français représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation et doit être annulée.
Sur les frais liés à l'instance :
4. M. A, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1 : L'arrêté en date du 1er février 2025 par lequel le préfet de police a interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Décision rendue le 13 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,
Signé
D. PERMALNAICK
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.