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2502962 Généré par l'IA

Applicant v. CNAPS Director (Moot Suspension Request)

Numéro de cause 2502962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an emergency order to suspend the decision by the private security activities council (CNAPS) director refusing to renew their professional card, but the court noted that the CNAPS director subsequently issued the requested professional card on March 12, 2025, rendering the request for suspension of the initial refusal moot. Consequently, the court declared that there was no longer a need to rule on the suspension request but ordered the CNAPS to pay the applicant €700 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. CNAPS Director (Moot Suspension Request): Consequently, the court declared that there was no longer a need to rule on the suspension request but ordered the CNAPS to pay the applicant €700 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais administratifs suspension du droit de visite demande de réexamen administratif suspension de rente renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their request as the basis for the summary proceeding, although the final order ultimately ruled on non-lieu.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in Article 2 of the order as the legal basis for awarding costs.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
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2416153
CNAPS Refusal to Issue Professional Card; Moot Suspension Request; Legal Costs Awarded
2410597
CNAPS Professional Card Issuance Mootness and Legal Costs Award
2302352
CNAPS Professional Card Refusal Suspension Request Dismissed for Lack of Principal Action
2305864
Applicant v. National Council for Private Security Activities (CNAPS) - Suspension of Professional Card Refusal
2303545
Applicant v. National Private Security Council (CNAPS) - Suspension of Renewal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A.

This order declares that there is no longer a need to rule on the suspension conclusions (non-lieu), which concludes the substantive part of the request.

Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the payment of costs to the applicant based on Art. L. 761-1 CJA.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their request as the basis for the summary proceeding, although the final order ultimately ruled on non-lieu.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 of the order as the legal basis for awarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. B A, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CNAPS a produit en défense une décision du 12 mars 2025 de son directeur délivrant à M. A la carte professionnelle sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 2502263 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 30 décembre 2024 en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le directeur du CNAPS a décidé, le 12 mars 2025, de délivrer à M. A la carte professionnelle qu'il sollicitait. Cette décision ayant nécessairement pour effet d'abroger le refus préalablement opposé au requérant, les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 700 euros à verser à M. A au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A.

Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités de sécurité privée.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier