Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502956 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2502956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated August 14, 2024, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the request. The administrative court, exercising its authority in summary proceedings, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the action, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action: The administrative court, exercising its authority in summary proceedings, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the action, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action jugement de divorce expulsion préfectorale autorité administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1er
This article in the dispositive formally records the withdrawal (désistement) of the application by M. B.
Généré par l'IA
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2512902
Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted
2304506
Prefectural Order Annulment Withdrawn
2215551
Prefectural Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Petition
2402969
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1er

This article in the dispositive formally records the withdrawal (désistement) of the application by M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B demande au juge des référés d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 du préfet de l'Isère.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2502956