Mootness of Application for Expedited Issuance of Residency Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the administrative judge, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application within 48 hours under penalty of a daily fine. The court determined that the request had become moot because the prefect subsequently issued an instruction extension certificate valid until a future date, leading the judge to rule that there was no need to rule on the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Application for Expedited Issuance of Residency Permit Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application within 48 hours under penalty of a daily fine. The court determined that the request had become moot because the prefect subsequently issued an instruction extension certificate valid until a future date, leading the judge to rule that there was no need to rule on the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Le 25 mars 2025, la préfète de l'Isère a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 juin 2025. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
V. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.