Refusal to Suspend Administrative Decision on Professional Activity Extension Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent suspension of an administrative decision refusing to extend their professional activity until July 15, 2025, arguing that the resulting lower pension would cause financial hardship given an indebted student dependent. The court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to establish the requisite urgency, noting that the current salary, due to a half-pay status shown on recent pay slips, was less than 1,100 euros, meaning the anticipated pension amount did not constitute a sufficiently serious and immediate detriment to warrant an urgent measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Suspend Administrative Decision on Professional Activity Extension Due to Lack of Urgency: The court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to establish the requisite urgency, noting that the current salary, due to a half-pay status shown on recent pay slips, was less than 1,100 euros, meaning the anticipated pension amount did not constitute a sufficiently serious and immediate detriment to warrant an urgent measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application for suspension in the final order (Article 1er).
This article was the legal basis cited by the petitioner for requesting the suspension, which the court implicitly addressed by rejecting the request based on its conditions.
The rejection of the conclusions related to this article regarding costs is mentioned in the reasoning leading to the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A B, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2025 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse qui refuse de prolonger son activité ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-la condition d'urgence est remplie car s'il part à la retraite au 15 juillet 2025 il ne percevra que 2 048 euros par mois, alors qu'il a une fille étudiante à charge et des charges mensuelles de plus de 1 532 euros ;
-il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Par mémoire, enregistré le 5 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet du recours.
Il soutient que :
- le requérant ne justifie pas de l'urgence ;
- aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général de la fonction publique ;
-le code des relations entre le public et l'administration ;
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mai 2025 à 10 heures :
- le rapport de M. Rabaté,
- les observations de Me Betrom, pour M. B, qui persiste dans ses écritures.
Après avoir fixé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision du 24 mars 2025 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse qui refuse de prolonger son activité d'un an au 15 juillet 2025, M. B fait valoir que la perception de sa pension de retraite, évaluée à 2 048 euros, diminuera son revenu, alors qu'il a d'importantes dépenses et une fille étudiante à charge. Cependant les derniers bulletins de salaire produits en défense montrent que l'intéressé, placé à demi-traitement, perçoit moins de 1 100 euros par mois. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de l'atteinte suffisamment grave et immédiate portée à sa situation personnelle et ainsi de l'urgence s'attachant à ce qu'une mesure soit prise à bref délai.
3. Il résulte de qui précède que les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2025.
Le juge des référés,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2025,
La greffière,
E. Tournier