Administrative Case Withdrawal Following Request for Residence Permit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a renewal receipt for a residence permit; however, the court noted that the litigant subsequently filed a motion on October 23, 2025, explicitly declaring a straightforward withdrawal (désistement) of the entire request, leading the administrative judge to grant the withdrawal as it was uncontested and permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Following Request for Residence Permit Extension: Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the request, which is the final ruling in this decision.
This provision was cited by the applicant as the basis for the initial request, although the final order only addressed the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. C... A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 17 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister de sa requête.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.