Challenging Administrative Departure Order and Re-entry Ban Based on Delegation, ECHR Article 8, and Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. A D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Rigo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée en fait dès lors qu'elle est rédigée de manière stéréotypée ;

- cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle entaché d'une erreur d'appréciation des conditions de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée en fait dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas exposé les motifs pour lesquels elle n'a pas retenu l'existence de circonstances humanitaires ;

- cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025 et présenté pour le préfet des Alpes-Maritimes par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, le préfet conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chaussard en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Chaussard,

- et les observations de Me Rigo, représentant M. D, et de ce dernier, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

- le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant marocain né le 11 février 1998, M. D a, consécutivement à son interpellation par les services de police judiciaire de Nice le 11 juillet 2025 pour des faits d'agression sexuelle en état d'ivresse, fait l'objet d'un arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux années. M. D demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juillet 2025.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, l'arrêté du 12 juillet 2025, dans lequel figure la décision querellée, est signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme E C, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations, laquelle disposait, en vertu d'un arrêté n°2025-627 du 19 mai 2025 visé dans l'arrêté attaqué et qui a été produit par le préfet, d'une délégation à l'effet notamment de signer les obligations de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En second lieu, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

4. Si M. D soutient que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Au surplus, il ressort du procès-verbal d'audition établi le 12 juillet 2025 à quatorze heure trente-trois par les services de la police judiciaire que l'intéressé y déclare être irrégulièrement entré en France il y a trois ans en provenance d'Espagne et être célibataire sans enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Aux termes de l'article de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".

6. L'arrêté du 12 juillet 2025 dans lequel figure la décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Hérault s'est fondé pour fixer le pays à destination duquel M. D est éloigné. A cet égard, il ressort du procès-verbal d'audition mentionné au point 4, qu'interrogé sur l'éventualité de son éloignement le requérant n'a fait état d'aucun risque ou de circonstances particulières faisant obstacles à son éloignement à destination du Maroc. Dans ces conditions, ne revêt pas un caractère stéréotypé le motif figurant dans la décision querellée indiquant qu'elle ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En deuxième lieu, les dispositions des article L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernent les conditions dans lesquelles un délai de départ volontaire peut être refusé par l'autorité préfectorale à un étranger auquel elle a fait obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de leurs conditions de mise en œuvre est ainsi inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination qui n'a par nature pas pour objet de se prononcer sur l'octroi ou le refus d'un délai de départ volontaire.

8. En dernier lieu et pour les motifs exposés aux points 2 à 4, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Sur l'interdiction de retour :

9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".

10. L'arrêté attaqué, dans lequel figure l'interdiction de retour contestée, vise les dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de M. D. Les motifs de l'arrêté du 12 juillet 2025 précisent qu'un délai de départ volontaire a été refusé à l'intéressé et que ce dernier ne justifie d'aucunes circonstances humanitaires. A cet égard, les motifs du même arrêté relèvent que M. D est célibataire sans enfants, qu'il indique être entré irrégulièrement en France en 2022 et ne démontre pas y résider habituellement depuis lors et, enfin, qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle. Par suite, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui fonde l'interdiction de retour contestée, laquelle est ainsi suffisamment motivée.

11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle.

13. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'audition de l'intéressé par les services de police judiciaire, que M. D se soit prévalu de circonstances humanitaires pas d'avantage que dans sa requête. Dans ces conditions, en assortissant d'une interdiction de retour l'obligation de quitter le territoire français sans délai le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

14. En dernier lieu et pour les motifs exposés aux points 2 à 4, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

15. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Rigo.

Fait à Nîmes le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

M. CHAUSSARD

La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.