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2502934 Généré par l'IA

Rehousing Request Dismissed Under Article L. 521-1

Numéro de cause 2502934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order from the administrative judge, under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, to compel the administration to provide suitable rehousing for their family without delay. The court dismissed the request because the relief sought—an order compelling a positive action (providing housing)—does not constitute a request for the suspension of an administrative decision, which is the only type of relief permissible under the stated legal basis of Article L. 521-1, leading to the rejection of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rehousing Request Dismissed Under Article L. 521-1: 521-1 of the Code of Administrative Justice, to compel the administration to provide suitable rehousing for their family without delay. The court dismissed the request because the relief sought—an order compelling a positive action (providing housing)—does not constitute a request for the suspension of an administrative decision, which is the only type of relief permissible under the stated legal basis of Article L. 521-1, leading to the rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
sorte d'actions en justice ordre d'évacuation administration de la justice priorité de relogement classement définitif de la procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
The request was rejected because the substantive claims for rehousing were not covered by the scope of the remedies available under this article.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order officially rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2501117
Housing Authority Refusal of Emergency Rehousing Order
2326131
Order Compelling Rehousing for Priority Applicant
2514707
Failure to Grant Urgent Order for Housing under Article L. 521-2 Due to Lack of Extreme Urgency
2317015
Order for Rehousing of Homeless Applicant
2221494
Claimant Denied Emergency Stay of Housing Application Rejection Due to Lack of Proven Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-1 du code de justice administrative

The request was rejected because the substantive claims for rehousing were not covered by the scope of the remedies available under this article.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order officially rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative " de bien vouloir prendre en compte ma situation et de me proposer, dans les meilleurs délais, un relogement adapté à la taille et aux besoins de ma famille ".

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'il lui soit proposé dans les meilleurs délais un relogement adapté aux besoins de sa famille et, dont il est constant qu'elles ne visent à obtenir la suspension d'aucune décision lui refusant ce relogement, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède, que la requête présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 février 2025.

Le juge des référés,

J.P Séval

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