Applicant v. Prefect: Refusal of Residence Permit Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. C A, représenté par Me Dézallé, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté pris à son encontre le 26 mai 2025 par le préfet d'Eure-et-Loir ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;

3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en l'espèce : la décision portant refus de titre de séjour met en péril la situation professionnelle et la formation dans lesquelles il s'est engagé, le prive de ressources et risque de le priver de logement de manière imminente ; cette situation le rend exclusivement dépendant de l'assistance des associations pour se nourrir et se vêtir ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment attentif et détaillé de sa situation ; la décision est entachée d'incompétence ; en rejetant la demande qu'il présentait sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de droit et entaché son appréciation d'une erreur manifeste dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux de sa formation, que la durée de présence en France, le fait d'être en couple et d'avoir des enfants ne sont pas au nombres des conditions prévues par ces dispositions, lesquelles visent la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine et non l'existence de tels liens, que le préfet ne peut pas faire de la maîtrise de la langue française un critère prépondérant - alors au demeurant qu'il a fait des progrès en français et qu'il comprend et se fait comprendre - et que l'avis de la structure d'accueil est favorable ; en outre il était fondé à obtenir un titre de séjour sur le fondement du pouvoir de régularisation exceptionnelle du préfet qui a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le préfet d'Eure-et-Loir, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande au juge des référés de rejeter la requête de M. A.

Le préfet soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2502916, enregistrée le 12 juin 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2025 du préfet d'Eure-et-Loir.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 2 juillet 2025 à 14 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations :

- de Me Mariette, avocate de M. A, ainsi que du requérant lui-même,

- et de Me Kao, avocat du préfet d'Eure-et-Loir.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant gambien né le 31 décembre 2006, est entré en France le 23 août 2023 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 janvier 2024. Le 15 mai 2025, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 mai 2025, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure. M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu en l'espèce, par application de ces dispositions, d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A, analysés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

Frédéric B

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.