Withdrawal of Residence Permit Compulsion Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a renewal receipt for a residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw the request after the administration had issued an extension notice for the permit application review. The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the case, ordering that the withdrawal be officially recorded, pursuant to its authority to note a withdrawal or find a case moot under the provisions governing summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Compulsion Application: The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the case, ordering that the withdrawal be officially recorded, pursuant to its authority to note a withdrawal or find a case moot under the provisions governing summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant, concluding the case.
This article defines the basis for the summary proceedings (référé) under which the initial request was made, although the final order accepts the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme C B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour.
Le préfet du Gard a produit l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour accordée à la requérante, laquelle a été enregistrée le 16 juillet 2025.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2025, Mme C B A s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2025 au greffe du tribunal, Mme B A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 juillet 2025.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502905