Moot Claim for Residence Permit; Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a temporary residence document authorizing work or, alternatively, a temporary work permit, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted that subsequent to the filing of the request, the prefect had issued the petitioner an instruction extension certificate covering the requested period, thus rendering the main and subsidiary claims under the urgency procedure moot. Consequently, the court declared no need to rule on the primary request for interim relief but ordered the State to pay the petitioner 500 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Claim for Residence Permit; Award of Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted that subsequent to the filing of the request, the prefect had issued the petitioner an instruction extension certificate covering the requested period, thus rendering the main and subsidiary claims under the urgency procedure moot. Consequently, the court declared no need to rule on the primary request for interim relief but ordered the State to pay the petitioner 500 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the main request based on this article because the underlying request was satisfied.
This article formed the basis of the applicant's main request on which the court ruled there was no need to rule.
This article was cited to order the State to pay costs to the applicant.
This article was applied in the dispositive to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire de séjour d'une durée minimale de trois mois l'autorisant à travailler ou à titre subsidiaire de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée et présumée ;
- la mesure demandée est nécessaire et constitue la seule voie de droit pour faire valoir ses droits.
Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 16 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement du recours de Mme B devant le tribunal, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 16 juillet au 15 octobre 2025, répondant ainsi favorablement à ses conclusions présentées à titre principal. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 juillet 2025.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502905