Expedited Residency Permit Renewal Scheduling and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit ("entrepreneur/profession libérale") and the issuance of a work/travel receipt, asserting urgency under the Code of Administrative Justice. The court found that since the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to file the renewal application and receive a receipt, the claims for injunctive relief and penalties related to the initial failure to schedule were rendered moot, but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Expedited Residency Permit Renewal Scheduling and Legal Costs Award: The court found that since the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to file the renewal application and receive a receipt, the claims for injunctive relief and penalties related to the initial failure to schedule were rendered moot, but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum to M. A based on this article in the dispositive.
This article justifies the award of costs (somme versée) to the applicant in Article 2 of the dispositive.
This article rules that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for injunction and penalty, rendering them moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, M. B A, représenté par Me Adrien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " et la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler et à voyager, sous réserve de la complétude du dossier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant a été convoqué le 3 avril 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. A le 3 avril 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de voir délivrer un récépissé. M. A ne soutient, plus de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé l'autorisant à travailler ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 août 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,