Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502883 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction and Award of Costs in Residence Permit Case

Numéro de cause 2502883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the police prefect to issue a residence permit receipt allowing employment, but subsequently withdrew this injunction request in a filing dated February 24, 2025. The administrative court judge acknowledged this withdrawal and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros to cover costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction and Award of Costs in Residence Permit Case: The administrative court judge acknowledged this withdrawal and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros to cover costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police frais administratifs commandement de payer indemnité pour détention épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Iharkane, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2508212
Withdrawal of Injunction Claim and Award of Legal Costs
2528586
Withdrawal of Residency Permit Injunction Request and Award of Legal Costs
2512925
Residence Permit Dispute and Withdrawal of Injunction
2405199
Mootness of Injunction Regarding Residence Permit Renewal Receipt; Award of Legal Costs.
2528601
Withdrawal of Injunction Request Coupled with Claim for Legal Costs and Award of Non-recoverable Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay legal costs to the applicant.

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the injunction claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par Me Iharkane, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. A s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction. Il y a lieu d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/9