Property Owners v. Municipality: Denial of Expedited Expert Assessment for Sewage Malfunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought an expedited expert assessment to determine the cause of recent sewage system malfunctions, including backups and alarms, which began after the municipality oversaw the replacement of the sewer network and the subsequent installation of a pumping station on their property. The administrative judge rejected the request for an expert examination under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the requested measure lacked utility because the current application concerned new damages involving the same parties and subject matter as a previously granted request for an extension of an existing expert investigation, making a separate, new expertise unnecessary in the context of the already authorized proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners v. Municipality: Denial of Expedited Expert Assessment for Sewage Malfunction: The administrative judge rejected the request for an expert examination under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the requested measure lacked utility because the current application concerned new damages involving the same parties and subject matter as a previously granted request for an extension of an existing expert investigation, making a separate, new expertise unnecessary in the context of the already authorized proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the applicants' request.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the claim for costs, as a consequence of the main rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. C... D... et Mme B... E... épouse D..., représentés par Me Scribe, demandent au juge des référés :
1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant leur propriété, sise 18 rue du Pont à Appoigny (89380) ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Appoigny la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les époux D... soutiennent que :
- depuis 1992, ils sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 18 Rue du Pont à Appoigny (89380), le long de la route départementale 48 ;
- en 2022-2023, la commune d’Appoigny a fait procéder à des travaux de remplacement du réseau de tout-à-l’égout par la SAS Schmit TP ;
- en février 2024, une pompe de relevage a été installée dans leur cour pour pallier à une différence de niveau entre la canalisation desservant leur propriété et celle située rue du Pont ;
- depuis lors, les désordres, tels que des déclenchements d’alarmes, des refoulements par les bouches situées dans leur cour et des pannes, se multiplient ;
- le 9 janvier 2025, ils ont fait procéder à un constat par commissaire de justice ;
- une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer les causes et origines des dommages occasionnés à leur propriété avant toute action au fond.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
2. La présente demande d’expertise porte sur des désordres nouveaux affectant la même propriété et impliquant les mêmes parties que la requête n°2400769, pour laquelle une demande d’extension aux fins d’examen de ces nouveaux désordres a été présentée le 27 août 2025 et à laquelle le juge des référés a fait droit le 10 novembre 2025.
3. Par suite, la demande d’expertise ne présente aucun caractère utile et doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions des requérants tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et à Mme B... D....
Fait à Dijon le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
L. A...
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.