Legislator Jurisprudence & Législation
2502864 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2502864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect to summon them to issue a residence permit receipt authorizing work, and to award costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all claims in their request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the case, issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect to summon them to issue a residence permit receipt authorizing work, and to award costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all claims in their request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the case, issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête citation à comparaître frais administratifs mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn (and not denied or granted), no ruling on costs based on this article appears in the final operative orders (Article 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision formed the basis of the initial substantive request, but since the claimant withdrew the request, the final order only records the withdrawal (Article 1), not a ruling based on the merits of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Chaib, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de le convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, avec astreinte de trente euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, M. A... se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de le convoquer en vue de la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, il déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 24 septembre 2025.

La juge des référés,

A.Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.