Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect to summon them to issue a residence permit receipt authorizing work, and to award costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all claims in their request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the case, issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect to summon them to issue a residence permit receipt authorizing work, and to award costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all claims in their request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the case, issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn (and not denied or granted), no ruling on costs based on this article appears in the final operative orders (Article 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
This provision formed the basis of the initial substantive request, but since the claimant withdrew the request, the final order only records the withdrawal (Article 1), not a ruling based on the merits of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Chaib, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de le convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, avec astreinte de trente euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, M. A... se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
M. A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de le convoquer en vue de la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, il déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 24 septembre 2025.
La juge des référés,
A.Samson-Dye
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.