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2502862 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Contestation Claim

Numéro de cause 2502862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated proceedings before the administrative tribunal on July 8, 2025, by submitting documents without a formal request, and subsequently informed the court via email on July 28, 2025, that they were "canceling their request for contestation with the Liancourt Saint Pierre town hall." Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court determined that the subsequent communication constituted an unqualified withdrawal of the initial claim, thereby leading to an order formally noting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Contestation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles procédure directrice recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of Mr. B A based on this article.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2406995
Withdrawal of Administrative Claim
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2311809
Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal
2407431
Withdrawal of Administrative Claim for Lack of Confirmation
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of Mr. B A based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a, le 8 juillet 2025, saisi le tribunal en produisant, via l'application telerecours citoyen, des documents sans les assortir d'aucune demande.

Par un courriel enregistré au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 28 juillet 2025, M. A informe le tribunal qu'il " annule sa demande de contestation auprès de la mairie de Liancourt Saint Pierre ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard au courriel enregistré le 28 juillet 2025 par lequel M. A indique au tribunal qu'il " annule sa demande de contestation auprès de la mairie de Liancourt Saint Pierre ", ce dernier doit être regardé comme se désistant de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 18 août 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.