Withdrawal of Urgent Petition for Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request for provisional relief seeking an order compelling the prefect to accept their application for a residency permit renewal, subject to a daily penalty, and requesting costs. The court noted that, as the file suggested the litigant might no longer be interested in pursuing the case, a formal invitation to confirm the maintenance of the request was sent per procedural rules, and since no express confirmation was received within the stipulated one-month period, the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of the petition, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Petition for Residency Permit Renewal: The court noted that, as the file suggested the litigant might no longer be interested in pursuing the case, a formal invitation to confirm the maintenance of the request was sent per procedural rules, and since no express confirmation was received within the stipulated one-month period, the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of the petition, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly states that acknowledgment is given to the withdrawal of the petitioner.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C... épouse A..., représentée par Me Massosso Benga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui permettre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de l’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Calvados doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme C... épouse A... par courrier du 22 septembre 2025, mis à disposition de son conseil le même jour sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme C... épouse A... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... épouse A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 3 novembre 2025.
La juge des référés
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet