Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Overpayment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a perception notice issued on May 31, 2024, demanding repayment of an overpayment of remuneration totaling €11,860.32, but subsequently filed a notice on May 16, 2025, declaring a simple and outright withdrawal of the initial claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the presiding judge to take note of such discontinuances, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Overpayment Notice: The administrative tribunal granted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the presiding judge to take note of such discontinuances, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal of the request.
The first article of the order formally gives notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 31 mai 2024 portant sur un indu de rémunération d’un montant de 11 860,32 euros ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis demande à être mis hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 31 mai 2024 portant sur un indu de rémunération d’un montant de 11 860,32 euros ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis demande à être mis hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.