Moot Petition for Travel Document Issuance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the delivery of a travel document, arguing the delay warranted immediate judicial intervention under Article L. 521-3 of the administrative justice code, and requested costs under Article L. 761-1. The administrative authority defended the request by stating the document was already printed and the applicant would be notified shortly for pickup, but before a final decision, the applicant confirmed receipt of the travel document. Consequently, the court ruled that the primary conclusions seeking an injunction and penalty were rendered moot due to the intervening issuance of the document, but ordered the State to pay the applicant €1,500 in costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Moot Petition for Travel Document Issuance; Costs Awarded: 521-3 of the administrative justice code, and requested costs under Article L. 761-1. The administrative authority defended the request by stating the document was already printed and the applicant would be notified shortly for pickup, but before a final decision, the applicant confirmed receipt of the travel document. Consequently, the court ruled that the primary conclusions seeking an injunction and penalty were rendered moot due to the intervening issuance of the document, but ordered the State to pay the applicant €1,500 in costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State was ordered to pay a sum to M. A... based on this article.
This article was cited in the dispositive (Article 2) for ordering payment of legal costs to M. A...
This article rules that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty requests.
This article formed the basis for the requests that were deemed moot in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025 et un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Cabot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de son titre de voyage, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, faute d’urgence, en faisant valoir que le titre de voyage du requérant a été édité le 28 mars 2025 et que l’intéressé sera convoqué par SMS dans un délai de trois semaines pour le retirer.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. A..., représenté par Me Cabot, indique au tribunal que son titre de voyage lui a été remis le 23 mai 2025 et maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. En cours d’instance, M. A... s’est vu remettre le titre de voyage qu’il sollicitait. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,