Student Residence Permit Filing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought emergency relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to allow the paper filing of a student residence permit renewal application, issue a receipt, and schedule an appointment within five days. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that the specific requests for injunctions and penalties had become moot because the prefecture had subsequently scheduled the applicant to appear on March 6, 2025, to submit the paper application and receive a receipt, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific claims, and to reject the remaining claims, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Student Residence Permit Filing Dispute: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to allow the paper filing of a student residence permit renewal application, issue a receipt, and schedule an appointment within five days. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that the specific requests for injunctions and penalties had become moot because the prefecture had subsequently scheduled the applicant to appear on March 6, 2025, to submit the paper application and receive a receipt, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific claims, and to reject the remaining claims, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not issue an order regarding the requests for injunction and penalty as they had become moot.
The remaining conclusions of the application were rejected.
The court ruled that it was not necessary to grant the applicant's conclusions seeking application of this article regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour en format papier et permettre l'enregistrement et l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
2°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la délivrance à son profit d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour en format papier et de procéder à l'enregistrement et à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la demande de M. A est devenue sans objet, le requérant ayant été invité à se présenter à la sous-préfecture de Sarcelles le 6 mars 2025 afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour en format papier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué par les services de la préfecture du Val-d'Oise, le 6 mars 2025 à 9 heures, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire et être mis en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 11 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
T. Louvel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502836