Family Allowance Fund Repayment Suspension Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a demandé le paiement d'une somme de 1 204,26 euros au titre d'indus d'aide personnalisée au logement.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a cette demande de remboursement sur sa situation financière ;

-il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'a signé aucun échéancier, ni reconnu cette dette qui ne lui est pas imputable.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2502821 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. A l'appui de sa requête, M. A se borne à faire état de ses difficultés financières, sans toutefois produire d'éléments permettant d'apprécier cette situation et d'évaluer la part de la dégradation de sa situation financière qui pourrait être imputée à la décision attaquée alors qu'il a par ailleurs saisi la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes d'une réclamation dont il a été accusé réception le 7 mai 2025, en cours d'instruction depuis cette date. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il n'a signé aucun échéancier, ni reconnu cette dette qui ne lui serait pas imputable, il ne produit aucun élément. Dans ces conditions, ne sont remplies en l'état de l'instruction, ni la condition d'urgence ni celle tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la demande de suspension présentée par M. A ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.