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2502828 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Application for Provisional Payment

Numéro de cause 2502828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking an urgent order for a provisional payment of €136,581 plus interest and collection costs from a hospital center based on outstanding invoices, subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of its initial application. The Administrative Tribunal of Nîmes, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of proceedings, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the action by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Application for Provisional Payment: The Administrative Tribunal of Nîmes, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of proceedings, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the action by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem désistement d'action frais administratifs procédure européenne d'injonction de payer réquisition de poursuite demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société Manikheir, représentée par Me Laverdure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2301659
Withdrawal of Action Regarding Collection Notice
2308947
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2201987
Withdrawal of Request for Provisional Sums
2509643
Company withdraws provisional payment claim against hospital authority.
2300701
Withdrawal of Case Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société Manikheir, représentée par Me Laverdure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser, à titre de provision, la somme de 136 581 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à compter d'un délai de cinquante jours suivant le dépôt des factures en cause sur l'application Chorus, de la capitalisation de ces intérêts et d'une somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Manikheir déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Manikheir déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Manikheir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Alès-Cévennes.

Fait à Nîmes, le 22 septembre 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.