Nantes Tribunal Order on Expert Fee Taxation and Allocation to Metropolitan Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nantes, acting through the first vice-president under delegated authority, issued an order to liquidate and tax the fees and costs for an expert judicial investigation conducted by Mr. M, totaling 1,758.90 euros, pursuant to administrative justice procedural articles governing expert remuneration. The court specifically ordered that these expert fees and costs, incurred following an expertise ordered under specific provisions, be charged entirely to the metropolitan authority, with payment to be made directly to the expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Nantes Tribunal Order on Expert Fee Taxation and Allocation to Metropolitan Authority: M, totaling 1,758.90 euros, pursuant to administrative justice procedural articles governing expert remuneration. The court specifically ordered that these expert fees and costs, incurred following an expertise ordered under specific provisions, be charged entirely to the metropolitan authority, with payment to be made directly to the expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Cited to decide that the costs and fees of the expertise should be charged to Nantes Métropole, and also confirms the enforceability of the order.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme AB, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :
- Honoraires de l'expert, M. M :1 638,00 euros TTC
- Frais : 120,90 euros TTC
Total expert, M. M :1 758,90 euros TTC
2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A M, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 758,90 euros TTC.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l'expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à M. Z, à M. Y, à Mme E, à M. G, à M. et Mme H, à Mme I, à M. C, à M. et Mme P, à Mme W, à M. et Mme Q, à la SAS Cuisine B représentée par Mme L, à M. J, et à M. M, expert.
Fait à Nantes, le 3 avril 2025.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. AB
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2502826