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2502820 Généré par l'IA

Expedited Residence Permit Appointment and Litigation Costs

Numéro de cause 2502820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested an expedited order compelling the prefect to grant an appointment for a residence permit application and issue a receipt, arguing an urgent need. The court found that since the prefect had subsequently scheduled the applicant's appointment for the application four months after the initial request, the claims seeking an injunction and penalty had become moot; however, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros under the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Expedited Residence Permit Appointment and Litigation Costs: The court found that since the prefect had subsequently scheduled the applicant's appointment for the application four months after the initial request, the claims seeking an injunction and penalty had become moot; however, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros under the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination commandement de payer frais administratifs état requis principe de la célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to M. B.
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2206752
Residence Permit Appointment Dispute and Costs Award
2414771
Residence Permit Appointment Dispute and Litigation Costs
2407448
Residence Permit Scheduling Dispute and Costs Award
2400603
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute and Award of Legal Costs
2209121
Residence Permit Appointment Delay and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025 et des mémoires enregistrés les 2 et 4 avril 2025, M. A B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant est convoqué le 29 avril 2025 pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. B le 29 avril 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour. M. B ne soutient, quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,