Provisional Legal Aid Granted; Residence Permit Renewal Mooted by Prefecture Action.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to issue an extension certificate for a residence permit renewal application under urgent circumstances. The court provisionally granted the request for legal aid based on the urgency provision, but determined that the primary request for an injunction and penalty was moot because the petitioner had already been summoned by the prefecture on a date prior to the decision to process the renewal application and issue a receipt. Consequently, the court rejected the remaining requests, including the claim for costs under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and article 37 of the 1991 Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid Granted; Residence Permit Renewal Mooted by Prefecture Action: The court provisionally granted the request for legal aid based on the urgency provision, but determined that the primary request for an injunction and penalty was moot because the petitioner had already been summoned by the prefecture on a date prior to the decision to process the renewal application and issue a receipt. Consequently, the court rejected the remaining requests, including the claim for costs under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and article 37 of the 1991 Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of M. B to legal aid in Article 1.
This provision was the basis cited by the court for granting provisional legal aid in Article 1.
The court ruled that it was unnecessary to rule on the injunction and penalty requests (Article 2).
This provision was cited in the reasoning to support the dismissal of the injunction/penalty requests (Article 2).
The court explicitly rejected the remaining claims of the request in Article 3.
This provision, cited in the rejected requests in Article 3, concerns the allocation of costs under administrative justice.
This provision, cited in the rejected requests in Article 3, concerns the allocation of costs related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Rouvet Orue Carreras en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou à lui verser directement cette somme, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la demande de M. B est devenue sans objet, le requérant ayant été convoqué à se présenter au guichet de la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre le 5 mars 2025 pour se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 5 mars 2025 à 14H30, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire et être mis en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 11 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
T. Louvel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502819