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2502817 Généré par l'IA

Residency Application Processing Dispute and Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2502817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order to suspend decisions rejecting the processing of their residency application, compel the administrator to schedule an appointment for submission, and order the issuance of a temporary residence permit and review of the application. The administrative authority argued that the request became moot because the applicant had subsequently been summoned to submit their application. Consequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the judge to acknowledge the withdrawal as the sole operative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Application Processing Dispute and Subsequent Withdrawal: The administrative authority argued that the request became moot because the applicant had subsequently been summoned to submit their application. Consequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the judge to acknowledge the withdrawal as the sole operative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour demande adressée à l'autorité citation à comparaître requête en nomination annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A, représenté par Me Sow, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
Généré par l'IA
2403747
Withdrawal of Emergency Application Regarding Residence Permit Refusal
2405368
Petitioner Withdraws Residency Permit Application Request
2509575
Residency Application Rejection Dispute Resolved Through Administrative Action; Legal Fees Awarded
2210390
Withdrawal of Residency Permit Application Proceeding
2401223
Residency Application Dispute and Procedural Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A, représenté par Me Sow, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension des décisions des 23 octobre 2024 et 21 janvier 2025 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de titre de séjour, et de leurs effets ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification De l'ordonnance à intervenir ;

4°) d'enjoindre, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

5°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de M. A est devenue sans objet, l'intéressé ayant été convoqué le vendredi 28 février 2025 en vue de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502817