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2502800 Généré par l'IA

Residency Permit Renewal Application Scheduling Injunction Moot After Permit Issuance

Numéro de cause 2502800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent injunction ordering the prefect to schedule an appointment for the instruction of their residency permit renewal application and to issue a provisional document, threatening a daily fine for non-compliance; however, the court found that since the prefect had granted the residency permit renewal request on March 12, 2025, the original injunction claims lost their object, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and also rejecting the claim for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Residency Permit Renewal Application Scheduling Injunction Moot After Permit Issuance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire requête en nomination renouvellement de l'autorisation de séjour remboursement de frais requête en autorisation d'exécution - Compétence permis de construire d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the applicant's request for costs.
Article 2
This article rejects the applicant's conclusions regarding costs under the cited provision in the dispositive.
Généré par l'IA
2310564
Residency Permit Renewal Case Mooted by Subsequent Scheduling
2500242
Residency Permit Renewal Scheduling Dispute
2300395
Residency Permit Appointment Scheduling Injunction Mootness
2301355
Permit Renewal Appointment Scheduling Renders Injunction Moot
2308990
Prefect Residency Permit Appointment Scheduling Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article rejects the applicant's conclusions regarding costs under the cited provision in the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the applicant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B C, représenté par Me Ballu, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous ou de prendre toute autre mesure équivalente afin qu'il soit procédé à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer un document de séjour provisoire l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 440 TTC euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. C maintient ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a décidé, le 12 mars 2025, de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par M. C. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,